Conditions générales
Conditions générales de délivrance des formations.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉLIVRANCE DES FORMATIONS
Article 1er - Champ d’application
présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Formations délivrées par l’ANFPP – Association Nationale pour la Formation Professionnelle de la Pharmacie – sous réserve de conditions spécifiques applicables à certains publics, Formations ou Produits, et hors vente en ligne.
Article 2 - Définitions
Définitions Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci- dessous, employés avec une majuscule, sont entendus selon les définitions suivantes :
- CGU : conditions générales d’utilisation des services de l’ANFPP.
- Client : toute personne qui commande un ou plusieurs produits.
- Conditions : les présentes conditions générales de délivrance des Formations de l’ANFPP.
- Formation : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir à l’Inscrit un ensemble de savoirs et de savoir-faire réalisés par la combinaison de supports pédagogiques et le cas échant de services d’accompagnement personnalisés de l’Inscrit tels que des devoirs à correction individualisée, du soutien par mail ou téléphone , …
- Inscrit : personne physique suivant un cursus auprès de l’ANFPP.
- Inscription à titre individuel : statut d’inscription applicable à un Inscrit remplissant les conditions d’inscription en Formation et qui bénéficie (ou pas) d’un financement total ou partiel de son action de formation (que ce soit les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement, ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au code du travail.
- Produit : outil d’apprentissage hors Formation, permettant de se former par soi-même, sans service d’accompagnement complémentaire (devoir à correction individualisée…). Ces Produits sont fournis sur support physique (fascicule, support papier), ou en ligne..
Article 3 - Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques et descriptifs de chaque Formation et le cas échéant, les conditions administratives,
pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les notices descriptives fournies pour chaque Formation.
Il appartient à l’Inscrit de s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour s’inscrire.
Tout dossier reçu par l’ANFPP après la date limite d’inscription, prévue au titre de la Formation, ne peut être pris en compte et sera retourné.
Toute demande ne respectant pas les conditions administratives ou pédagogiques peut être refusée par l’ANFPP.
Dans le cadre des Formations développées en partenariat avec d’autres organismes, des modalités particulières sont susceptibles de figurer dans la notice descriptive de la Formation concernée.
Le cas échéant, ces modalités particulières complètent les présentes Conditions et priment sur celles-ci en cas de contradictions.
Conditions particulières de participation aux formations de Formateurs
Tout Inscrit qui participe à un regroupement organisé par l’ANFPP dans le cadre de dispositifs de Formation s’engage à respecter les règles énoncées :
- Frais de déplacement et de matériel : l’ensemble des frais liés à la participation aux regroupements (déplacement, hébergement notamment) sont à la charge de l’Inscrit.
- Respect du règlement et du planning : l’Inscrit s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur dans les locaux où sont organisés les regroupements. Il s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par le personnel chargé de l’encadrement et les formateurs. L’Inscrit s’engage à être présent aux dates et heures qui lui sont communiquées.
- Annulation faute de participant : l’ANFPP se réserve le droit d’annuler une formation faute de participant. Les inscrits ayant payé à l’avance ladite formation se verront remboursés intégralement dans un délai de 15 jours suivant la date initialement prévue.
Article 4 - Validité des offres
Sauf durée spécifique mentionnée, les offres et prix sont ceux précisés sur le Site de l’ANFPP en vigueur au moment de l’inscription.
Article 5 - Modalités d’inscription
Tout choix de Formation et de session d’inscription est définitif et ne peut donner lieu à changement de Formation ou report d’inscription.
Pour s’inscrire, il convient d’adresser à l’ANFPP la fiche d’inscription dûment complétée, datée et signée, et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque Formation. La signature du dossier d’inscription vaut acceptation des présentes Conditions.
En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur (Opérateur de COmpétences (OPCO ou autres)) l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur doit être adressée à l’ANFPP avec le dossier d’inscription.
Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’employeur ou l’Inscrit. En cas de financement autre que par son employeur, l’Inscrit reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur. Une convention de formation est établie par l’ANFPP conformément aux prescriptions du code du travail (intitulé de la Formation, prix, modalités de financement …).
Après validation de la fiche d’inscription et des pièces demandées par l’ANFPP, l’inscription est validée et les premiers documents pédagogiques et/ou le code d’accès aux Formations en ligne sont adressés, conformément au calendrier de formation figurant dans la notice descriptive.
La date effective d’Inscription est celle de la signature de la fiche d’inscription par l’Inscrit. L’ANFPP se réserve toutefois le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.
Article 6 - Dispositions financières
- Tarifs et frais d’inscription :
Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de l’inscription.
Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires à une Formation et notamment :- le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la Formation (fascicules, Powerpoint …).
- les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (téléphone, connexions internet…),
- le cas échéant, les droits et frais d’inscription obligatoires pour la Formation du BP.
- Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués dans le dossier d’inscription :- par chèque,
- par virement bancaire
dans les conditions précisées dans la fiche d’inscription.
En cas de non-paiement d’une échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, l’ANFPP se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la Formation.
Article 7 - Accès aux Services et Protection des données personnelles
L’inscription à une Formation de l’ANFPP est strictement personnelle et nominative. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.
- Accessibilité des Services et prérequis
Les règles ci-après s’appliquent sauf dispositions contraires propres à un Service en particulier. L’ANFPP s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien les prérequis nécessaires (équipement :
ordinateur, tablette…/ configuration matérielle ou logicielle particulière : version du navigateur) pour pouvoir bénéficier du Service.
- Accès à l’espace de formation en ligne
Suite à son inscription, l’Inscrit reçoit les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la Formation le cas échéant.
Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’Inscrit le respect des Conditions générales d’utilisation des Services.
Les services sont accessibles pour la durée souscrite.
Les données personnelles communiquées à l’ANFPP seront exploitées par ce dernier afin de permettre la fourniture des Services. Ainsi lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
- communiquer à l’ANFPP des informations exactes, à jour et complètes,
- ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une tierce personne.
En cas de modification de ses informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour.
- Fonctionnement des Services – limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre d’un enseignement à
distance (et notamment via internet), l’ANFPP ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux Services.
Ainsi, elle ne saurait être tenue pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation des Services et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites.
En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son
navigateur Web. L’ANFPP ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais de son Site.
L’ANFPP décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à
tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, l’ANFPP met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.
En cas de non-respect de ces règles, l’ANFPP se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services de
l’ANFPP.
- Utilisation des Services par l’Utilisateur/Visiteur Tout Visiteur/Utilisateur s’engage à :
- ne pas utiliser les Services à des fins illégales,
- ne pas faire un usage commercial des informations, Services et Contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès à un Service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des données personnelles est soumise à accord express et préalable des Inscrits.
Article 8 - Conservation et sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’ANFPP qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir de l’espace d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 9 - Propriété intellectuelle-contrefaçon
- Eléments constituant les sites internet des Services de L’ANFPP
Tous les éléments composant les Services de l’ANFPP et notamment la structure et la mise en forme du site sont protégés par les droits d’auteur de l’ANFPP, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de Formation en ligne.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’ANFPP. Toute reproduction totale ou
partielle du site de l’ANFPP à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination initiale et/ou de ses éléments est strictement interdite. - Contenus pédagogiques
Les outils pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services et Formations sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, fichiers Powerpoint, site web…).
La mise à disposition de tels outils n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur/Visiteur.
Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.
Article 10 - Expéditions des supports pédagogiques
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Article 11 - Inscription aux examens et concours
Sur simple demande de l’Inscrit, les Formations comprenant des supports physiques peuvent donner lieu à un ou plusieurs envois distincts.
La remise du (des) colis est effectuée à l’adresse indiquée sur la fiche d’inscription. Le choix du fret appartient à l’ANFPP.
Les délais classiques de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
En cas d’erreur, faute ou négligence de la part de l’Inscrit nécessitant pour l’ANFPP de lui réexpédier un ou plusieurs colis (changement d’adresse non communiqué, colis non réclamé à la Poste et retourné à
l’ANFPP…), les frais de réexpédition seront à la charge de l’Inscrit.
Article 12 - Cessation anticipée de Formation
L’ANFPP n’est pas compétente pour organiser les examens et les concours ou pour procéder à l’inscription à ceux-ci.
Il appartient à l’Inscrit de se renseigner le plus tôt possible sur les conditions ainsi que sur les dates d’ouverture et de clôture de ces inscriptions et d’effectuer les démarches nécessaires auprès de
l’organisme ou de l’administration concerné.
Article 13 - Réclamation
Toute réclamation concernant une Formation devra être envoyée au site de l’ANFPP qui assure le suivi de ladite Formation.
Article 14 - Responsabilité de l’Inscrit
Chaque Inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services de l’ANFPP (service pédagogique, soutien téléphonique, etc…).
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc…) ou aux Conditions générales d’utilisation des services précitées pourra faire l’objet d’une radiation de l’Inscrit.
Article 15 - Cookies
Lors de la navigation d’un Visiteur ou Utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur.
Un cookie ne permet pas d’identifier le Visiteur.
De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Article 16 - Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Paris.
